REGLEMENT PORTANT HARMONISATION DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES DANS LES ETATS DE LA CEMAC

REGLEMENTATION SUR LE CHANGE EN ZONE CEMAC

 

 REGLEMENT PORTANT HARMONISATION DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES DANS LES ETATS DE LA CEMAC

SOMMAIRE

PREAMBULE………………………………………………………….

3

TITTRE I DISPOSITIONS GENERALES………………………….. 4

CHAPITRE I GENERALITES……………………………………………… 4

CHAPITRE II REGIME DES CHANGES………………………………….. 6

CHAPITRE III ORGANISATION ADMINISTRATIVE

DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES…………… 7

CHAPITRE IV UNITE DE REGLEMENT……………………….…….. 8

CHAPITRE V OUVERTURE DES COMPTES INTERIEURS

EN DEVISES AUX RESIDENTS 8

CHAPITRE VI COMPTES DE NON-RESIDENTS……………………….…… 8

TITRE II MODALITES DES REGLEMENTS ………………………. 10

CHAPITRE I INFORMATIONS D’ORDRE GENERAL……….…………… 10

CHAPITRE II IMPORTATIONS ET REGLEMENTS

DES IMPORTATIONS…………………………………….. 10

CHAPITRE III PAIEMENTS RELATIFS AUX TRANSACTIONS

INVISIBLES……………………………………………… 12

Section I Les services……………………………………………….. 12

Section II Les revenus……………………………………………… 13

CHAPITRE IV TRANSACTIONS RELATIVES AUX VOYAGES…….. 13

2

CHAPITRE V EXPORTATIONS ET RAPATRIEMENT

DES RECETTES…………………………………………. 16

CHAPITRE VI RECETTES PROVENANT

DES TRANSACTIONS INVISIBLES………………… … 17

CHAPITRE VII CAPITAUX…………………………………………….. 17

Section I Informations d’ordre général……………………………… 17

Section II Les emprunts et les prêts ainsi que leurs remboursements… 18

Section III Les investissements directs………………………………… 20

Section IV Les valeurs mobilières étrangères………………………….. 22

TITRE III COUVERTURE A TERME DU RISQUE DE CHANGE

… 23

TITRE IV TRANSACTIONS RELATIVES A L’OR

………………… 23

TITRE V COMMUNICATION DES DONNEES STATISTIQUES

… 24

TITRE VI REPRESSION DES INFRACTIONS

……………………… 25

TITRE VII DISPOSITIONS SPECIALES

……………………………… 27

TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES……………. 28

ANNEXE I DEFINITIONS…………………………………………… 29

ANNEXE II DOSSIER DE DOMICILIATION……………………….. 34

I. Eléments constitutifs du dossier de domiciliation……………………… 34

II. Le rôle des différents intervenants……………………………………….. 35

ANNEXE III REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUE

A L’ARTICLE 124……………………………….. 40

I. SANCTIONS APPLICABLES AUX INTERMEDIAIRES AGREES ……… 40

II. SANCTIONS APPLICABLES AUX OPERATEURS ECONOMIQUES,

VOYAGEURS ET AUTRES………………………………………………. 48

3

Le COMITE MINISTERIEL,

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de

l’Afrique Centrale (CEMAC) ;

Vu l’Additif au traité de la CEMAC relatif au système institutionnel et

juridique de la Communauté ;

Vu la Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale

(UMAC), notamment en ses articles 5, 22, 32 et 33 ;

Vu la Convention du 23 novembre 1972 entre les Etats membres de la

Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) et la République Française;

Vu les Statuts de la BEAC, qui font partie intégrante de la Convention

régissant l’UMAC et de celle du 23 novembre 1972 visée ci-dessus, notamment

en ses articles 10,11 et 13 ;

Considérant que la réglementation des changes concourt à la réalisation

des objectifs de la politique monétaire commune des Etats membres ;

Considérant la nécessité pour les économies de la CEMAC de

préserver leur équilibre extérieur;

Tenant compte de la libéralisation des économies de la CEMAC et du

développement des échanges internationaux, notamment la dérégulation et la

déréglementation observées à travers le monde ;

Vu l’avis conforme du Conseil d’Administration de la BEAC émis lors

de sa séance du 30 mars 2000 ;

Sur proposition du Gouverneur de la BEAC,

ADOPTE LE REGLEMENT PORTANT HARMONISATION DE LA

REGLEMENTATION DE CHANGE DONT LA TENEUR SUIT :

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TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I — GENERALITES

Article 1er - La réglementation des changes ne s’applique pas aux

transactions entre les Etats membres de la CEMAC.

Article 2 - A l’exception des mesures relatives à l’or, à certains prêts,

emprunts et investissements directs et aux opérations portant sur les valeurs

mobilières étrangères, la réglementation des changes de la CEMAC ne

s’applique pas à la Zone Franc.

En conséquence, tous les autres paiements à destination de ces pays

peuvent être effectués librement sous réserve d’une déclaration à des fins

statistiques et de la présentation aux intermédiaires agréés de documents

justificatifs, pour les montants supérieurs à 1 million de francs CFA.

Article 3 - La monnaie émise dans l’UMAC et qui a cours légal au

Cameroun, en Centrafrique, au Congo, au Gabon, en Guinée Equatoriale et au

Tchad, est le franc CFA. Il est rattaché à l’euro, unité monétaire d’intervention,

au taux de 0,001524 euro pour 1 franc CFA.

Article 4 - L’administration de la réglementation des changes incombe

au Ministère chargé des Finances qui peut déléguer tout ou partie de ses

pouvoirs à la BEAC, à la Commission Bancaire en Afrique Centrale (COBAC)

et aux intermédiaires agréés.

Conformément à la Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique

Centrale (UMAC) et dans le cadre de ses missions fondamentales, la BEAC est

chargée de veiller, en collaboration avec les administrations compétentes du

Ministère des Finances, au respect des dispositions relatives à la réglementation

des changes.

Article 5 - Les paiements relatifs aux transactions internationales

courantes, tels que définis par les Statuts du Fonds Monétaire International, sont

libres ; tandis que les mouvements de capitaux sont, dans une très large mesure,

libres, les exceptions font l’objet d’un contrôle administratif. Il s’agit

notamment :

5

- de certains emprunts, soumis à déclaration préalable auprès des

autorités compétentes ;

- de certains prêts, soumis à l’autorisation préalable des autorités

compétentes ;

- de transactions portant sur des valeurs mobilières étrangères pour

des montants supérieurs à 10 millions de francs CFA, soumises à

l’autorisation préalable des autorités compétentes.

Article 6 - Tous les pays autres que ceux de la CEMAC sont considérés

comme étrangers et toute entité est dite résidente si son centre d’intérêt

économique principal est situé dans la CEMAC.

Toutefois, les résidents des autres pays de la Zone Franc sont

assimilés à ceux des pays de la CEMAC, hormis pour le traitement des

opérations relatives à l’or, à certains prêts, emprunts et investissements directs

et aux opérations portant sur les valeurs mobilières étrangères, ainsi qu’aux

opérations des exportations et de rapatriement de leur produit.

Article 7 - Toute personne physique qui séjourne pendant une durée

d’au moins un an dans l’un des pays de la CEMAC est censée y avoir son centre

d’intérêt économique ; par conséquent, elle est considérée comme résidente

sauf, s’il s’agit :

- de fonctionnaires étrangers en poste ;

- de malades en traitement ;

- d’étudiants étrangers.

Article 8 - Toutefois, même si l’individu ne séjourne pas de manière

continue pendant au moins un an dans l’un des pays de la CEMAC, s’il y

possède son centre d’intérêt économique principal, il y est réputé résident.

Article 9 - Pour les personnes morales, le bénéfice de la résidence leur

sera acquis dès lors qu’il existe un endroit à l’intérieur de la CEMAC à partir

duquel elles exercent et ont l’intention de continuer d’exercer des activités

économiques.

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CHAPITRE II — REGIME DES CHANGES

Article 10 - Les cours d’achat et de vente des devises autres que l’euro

sont établis sur la base du taux de change fixe du franc CFA par rapport à l’euro

et des cours de ces devises par rapport à l’euro sur les marchés des changes.

Article 11 - Tous les transferts de fonds à l’intérieur de la CEMAC sont

assujettis à une commission de transfert déterminée par le libre jeu de la

concurrence et ne dépassant pas 0,25 %, non compris la taxe sur le chiffre

d’affaires et toute autre taxe spécifique. Cette commission est perçue au

bénéfice exclusif de l’intermédiaire agréé, lorsqu’il utilise le canal de ses

correspondants extérieurs pour le dénouement de l’opération. En revanche, elle

est partagée à parité avec la Banque Centrale, lorsque le transfert est assuré par

cette dernière.

Article 12 - Tous les transferts de fonds à destination de l’étranger sont

assujettis à une commission de transfert déterminée par le libre jeu de la

concurrence et ne dépassant pas 0,50 %, non compris la taxe sur le chiffre

d’affaires et toute autre taxe spécifique. Cette commission est perçue au

bénéfice exclusif de l’intermédiaire agréé, lorsqu’il utilise le canal de ses

correspondants extérieurs pour le dénouement de l’opération. En revanche, elle

est partagée à parité avec la Banque Centrale, lorsque le transfert est assuré par

cette dernière.

Article 13 - Les transactions portant sur les chèques de banque et les

autres instruments de paiements internationaux, à l’exception des chèques de

voyage, sont assimilables aux transferts.

Article 14 - Une commission dite de change manuel ne dépassant pas 4%

pour les billets de la Zone Franc et 10 % pour les autres devises, non compris la

taxe sur le chiffre d’affaires et toute autre taxe spécifique, est perçue par les

intermédiaires agréés sur les échanges de billets étrangers et les chèques de

voyage. Elle couvre l’ensemble des charges relatives aux opérations de change

manuel ainsi que la marge d’intermédiation.

Article 15 - Les importations par la BEAC de devises sont libres de toute

taxe ; celles réalisées par les intermédiaires agréés sont passibles d’un droit de

timbre de 0,01% de leur valeur faciale.

Article 16 - Les envois de fonds, quelle que soit leur destination, et les

opérations de change manuel effectués par la Banque Centrale pour le compte

7

du Trésor et des comptables publics nationaux sont exonérés des commissions

ci-dessus mentionnées.

CHAPITRE III — ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA

REGLEMENTATION DES CHANGES

Article 17- Le Ministère chargé des Finances délègue l’administration

des opérations avec l’extérieur aux intermédiaires agréés qui en vérifient la

conformité, collectent les statistiques et rendent compte aux autorités

monétaires. Cette délégation ne s’étend pas :

- aux règlements des importations portant sur des produits soumis à

restriction pour des raisons humanitaires, de sécurité ou de santé ;

- aux transactions portant sur des emprunts dont l’encours total par

emprunteur est supérieur à 100 millions de francs CFA ;

- aux transactions portant sur des investissements directs et des prêts

d’un montant supérieur à 100 millions de francs CFA ;

- aux transactions portant sur des valeurs mobilières étrangères pour

des montants supérieurs à 10 millions de francs CFA.

Article 18- Les opérations de change manuel portant sur des montants

supérieurs à 1 million de francs CFA doivent être effectuées par les

intermédiaires agréés qui sont tenus, par conséquent, de les exécuter si toutes

les conditions sont réunies.

Article 19- Les intermédiaires agréés sont tenus de vérifier les

documents justificatifs au moment de l’allocation de devises aux voyageurs.

Article 20- Dans la limite de leurs disponibilités en devises et des seuils

d’allocation fixés dans le texte, les intermédiaires agréés sont tenus de servir

leur clientèle, de contrôler la conformité des justificatifs présentés et de rendre

compte aux autorités compétentes. Pour les montants supérieurs aux limites

indiquées, toutes les demandes justifiées seront satisfaites.

Article 21- Les déclarations d’exportation doivent être déposées auprès

du Ministère chargé du Commerce ou du Ministère chargé des Finances qui

adresse une copie à la Banque Centrale sauf en ce qui concerne l’or monétaire.

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Article 22- Les déclarations d’importation pour des produits soumis à

restriction pour des raisons humanitaires, de sécurité ou de santé sont faites

auprès du Ministère chargé du Commerce.

CHAPITRE IV — UNITE DE REGLEMENT

Article 23- Les règlements avec tous les pays se font, par l’intermédiaire

des correspondants bancaires, dans l’une des monnaies des deux partenaires ou

en toute autre devise acceptée par les deux parties à la transaction.

CHAPITRE V – OUVERTURE DES COMPTES INTERIEURS EN

DEVISES AUX RESIDENTS

Article 24- L’ouverture des comptes en devises dans la CEMAC n’est

pas autorisée aux résidents.

Toutefois, le Ministre chargé des Finances peut autoriser

certaines personnes morales résidentes à ouvrir des comptes en devises après

avis conforme de la BEAC.

En tout état de cause, ces comptes ne peuvent pas être

crédités de versements en francs CFA ou alimentés par le débit d’un compte en

francs CFA.

CHAPITRE VI — COMPTES DE NON-RESIDENTS

Article 25- L’ouverture des comptes étrangers en francs CFA au

bénéfice des non-résidents est libre dans la CEMAC ; les intermédiaires agréés

sont habilités à en ouvrir à ceux des non-résidents qui en feraient la demande, à

charge pour eux d’en informer les autorités monétaires.

Article 26- Les opérations de crédit des comptes étrangers en francs

CFA se font sans autorisation préalable s’il s’agit :

- du produit des ventes aux intermédiaires agréés, contre francs CFA,

de devises transférées de l’étranger par le titulaire du compte ;

- des virements provenant d’autres comptes étrangers en francs CFA ;

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- des paiements faits par des résidents conformément à la

réglementation des changes ;

- d’autres sommes provenant de l’étranger dans la mesure ou elles ne

découlent pas des transactions prohibées.

Article 27- Les opérations de débit des comptes étrangers en francs CFA

se font sans autorisation préalable s’il s’agit :

- des achats de devises étrangères auprès des intermédiaires agréés ;

- des virements à destination d’autres comptes étrangers en francs

CFA ;

- des paiements au profit des résidents conformément à la

réglementation des changes ;

- d’autres paiements au profit des non-résidents dans la limite de leur

conformité avec la réglementation des changes.

Ces comptes ne peuvent être débiteurs.

Article 28- L’ouverture des comptes étrangers en devises au bénéfice des

non-résidents est libre dans la CEMAC ; les intermédiaires agréés sont habilités

à en ouvrir à ceux des non-résidents qui en feraient la demande, à charge pour

eux d’en informer les autorités monétaires. Ces comptes ne peuvent être

débiteurs.

Article 29- L’ouverture des comptes étrangers en devises au bénéfice des

ambassades et des organisations internationales ou assimilées est soumise à une

simple déclaration.

Article 30- Les opérations de débit et de crédit des comptes étrangers en

devises sont libres.

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TITRE II

MODALITES DES REGLEMENTS

CHAPITRE I — INFORMATIONS D’ORDRE GENERAL

Article 31 - Les règlements effectués par le canal des intermédiaires

agréés doivent faire l’objet de déclaration auprès de la BEAC ou des autorités

administratives compétentes pour leurs usages respectifs, selon les modalités

définies par ces autorités.

Article 32- Les règlements des transactions avec l’étranger portant sur

des montants supérieurs à 5 millions de francs CFA doivent être assurés par les

intermédiaires agréés conformément aux dispositions réglementaires.

Article 33- Les exportations et les importations des Francs CFA émis par

la BEAC sont interdites ; toutefois, à titre de tolérance, les voyageurs résidents

peuvent avoir par dévers eux au maximum 100 000 francs CFA à leur départ et

à leur arrivée.

Lors de leurs déplacements hors de la CEMAC, les

voyageurs doivent utiliser les moyens de paiement (devises, chèques de voyage,

chèques de mise à disposition, transferts et virements bancaires ou postaux, etc.)

autres que les billets BEAC.

Article 34- Les transferts par moyens électroniques doivent être

exécutés dans les 2 jours ouvrés suivant le dépôt de la demande, sous réserve

que toutes les conditions soient réunies.

Article 35- Les transferts par courrier ordinaire doivent être exécutés

dans les 7 jours ouvrés suivant le dépôt de la demande, sous réserve que toutes

les conditions soient réunies.

CHAPITRE II — IMPORTATIONS ET REGLEMENTS DES

IMPORTATIONS

Article 36- De manière générale, les pays de la CEMAC n’utilisent plus

les restrictions quantitatives comme moyen de protection de la production

locale.

11

Article 37- Les marchandises en provenance de tous les pays peuvent

être importées librement, sauf l’or qui fait l’objet d’une réglementation

particulière. Toutefois, certaines importations peuvent faire l’objet

d’interdiction, de restrictions ou être soumises à autorisation pour des raisons

humanitaires, de sécurité ou de santé.

Article 38- Toutes les importations doivent être déclarées à des fins

statistiques et celles portant sur un montant supérieur à 5 millions de francs

CFA doivent en outre être domiciliées auprès d’un intermédiaire agréé résident,

sauf lorsqu’il s’agit de marchandises en transit.

Article 39- Pour les marchandises en transit, y compris celles destinées

aux autres pays de la CEMAC, les transactions doivent également être

domiciliées auprès d’un intermédiaire agréé du pays de l’importateur.

Article 40- L’autorisation des autorités compétentes pour l’importation

des marchandises soumises à restrictions pour des raisons humanitaires, de

sécurité ou de santé donne droit à l’importateur d’acheter les devises

nécessaires.

Article 41- Les règlements des importations supérieurs à 100 millions de

francs CFA doivent faire l’objet d’une vérification renforcée en plus du contrôle

de documents justificatifs. Il s’agit pour les intermédiaires agréés de s’assurer

du bon dénouement de l’opération.

Article 42- Pour les règlements des importations ne dépassant pas le

seuil fixé à l’article 41, l’intermédiaire agréé doit exiger une facture pro forma

ou tout autre document justificatif.

Article 43- Lorsque les marchandises sont importées pour être revendues

ou utilisées comme matières premières, intrants ou produits semi-finis,

l’importateur doit également produire une attestation professionnelle (le numéro

d’immatriculation ou la carte professionnelle ou l’extrait de registre du

commerce ou le quitus fiscal, etc…).

Article 44- Les personnes morales légalement enregistrées et les

professions libérales déclarées ou attestées peuvent être dispensées de la

production de documents justificatifs, sous réserve de présenter une estimation

annuelle des importations corroborée par l’évolution prévisible de leur activité.

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En tout état de cause, les intermédiaires agréés sont tenus de vérifier que

les montants des dépenses ne dépassent pas les estimations, dans le cas

contraire la production de justificatifs devient obligatoire.

CHAPITRE III — PAIEMENTS RELATIFS AUX TRANSACTIONS

INVISIBLES

Section I — Les services

Article 45- La réglementation des changes de la CEMAC ne prévoit pas

de restriction sur les transactions portant sur les services

Article 46- Les règlements des transactions relatives aux services sont

assujettis aux mêmes conditions que celles concernant les marchandises.

Article 47- Toutes les dépenses de services doivent être déclarées et

celles portant sur un montant supérieur à 5 millions de francs CFA doivent en

outre être domiciliées auprès d’un intermédiaire agréé résident.

Article 48- Les dépenses de services pour des montants supérieurs à

100 millions de francs CFA doivent faire l’objet d’une vérification renforcée en

plus de la production de documents justificatifs. Il s’agit pour les intermédiaires

agréés de s’assurer du bon dénouement de l’opération.

Article 49- Pour les règlements des dépenses de services ne dépassant

pas le seuil fixé à l’article 48, l’intermédiaire agréé doit exiger une facture pro

forma ou tout autre document justificatif.

Article 50- Lorsque les services sont rendus à des résidents autres que

les personnes physiques, le bénéficiaire doit, en outre, produire une attestation

professionnelle (le numéro d’immatriculation ou la carte professionnelle ou

l’extrait de registre du commerce ou le quitus fiscal, etc..).

Article 51- Les personnes morales légalement enregistrées et les

professions libérales déclarées ou attestées peuvent bénéficier d’une

autorisation permanente de règlement de services, sous réserve de présenter une

estimation des dépenses corroborée par l’évolution prévisible de leur activité.

13

En tout état de cause, les intermédiaires agréés sont tenus de vérifier que

les montants des dépenses ne dépassent pas les estimations, dans le cas

contraire la production de justificatifs devient obligatoire.

Section II — Les revenus

Article 52- Les transferts, hors de la CEMAC, des revenus salariaux

revenant aux non-résidents sont libres en vertu du principe de la nonapplicabilité

à la réglementation des changes dans la CEMAC aux règlements

des transactions courantes. A l’appui de sa demande de transfert, le salarié nonrésident

est tenu de présenter :

- les fiches de paie pour la période concernée,

- une copie du contrat de travail.

Article 53- Les transferts des revenus salariaux à l’intérieur de la

CEMAC, revenant aux résidents et aux non-résidents sont libres, sous réserve

d’une déclaration à des fins statistiques.

Article 54- Les salariés résidents étrangers sont autorisés à transférer

hors de la CEMAC une partie de leurs traitements nets sur présentation des

bulletins de paie, étant entendu que toutes les demandes de transfert justifiées

pour couvrir des charges familiales seront satisfaites.

Article 55- Les transferts des revenus de capital hors de la CEMAC,

sous forme de bénéfices, dividendes, intérêts, redevances, etc., revenant à des

non-résidents sont également libres lorsque la transaction de base a été autorisée

ou n’est pas soumise à autorisation.

CHAPITRE IV — TRANSACTIONS RELATIVES AUX VOYAGES

Article 56 - Les voyageurs résidents ou non-résidents, franchissant les

frontières de la CEMAC, à l’entrée ou à la sortie, doivent déclarer en douane les

devises, titres ou valeurs d’un montant supérieur à 1 million de francs CFA.

Article 57- Les allocations de devises sont prévues ainsi qu’il suit :

- pour les voyages touristiques, les résidents se rendant dans les pays

autres que ceux de la CEMAC peuvent obtenir une allocation en

devises égale à la contre-valeur de 200 000 francs CFA par jour,

14

avec un maximum de 4 millions de francs CFA par voyage et par

personne ; ces montants sont réduits de moitié pour les enfants de

moins de 10 ans ;

- pour les voyages d’affaires, les résidents se rendant dans les pays

autres que ceux de la CEMAC peuvent obtenir une allocation en

devises égale à la contre-valeur de 500 000 francs CFA par jour,

avec un maximum de 10 millions de francs CFA par voyage et par

personne ;

- pour les voyages d’études, les étudiants ou stagiaires sortant pour la

première fois ou regagnant leur lieu habituel d’études situé dans les

pays autres que ceux de la CEMAC peuvent obtenir une allocation

en devises égale à la contre-valeur de 5 millions de francs CFA,

équivalant à une estimation de six mois de bourse plus les frais de

scolarité ;

- pour les missions officielles, les fonctionnaires et agents de l’Etat

se rendant en mission dans des pays autres que ceux de la CEMAC

peuvent obtenir une allocation en devises égale à la contre-valeur

des frais de mission qui leur sont versés. Toutefois, ces

fonctionnaires et agents de l’Etat peuvent obtenir une allocation en

devises dans les mêmes conditions que les touristes, si les frais de

mission sont inférieurs à l’allocation journalière de 200 000 francs

CFA, limitée à 4 millions de francs CFA ;

- pour les voyages pour soins médicaux, les malades se rendant dans

les pays autres que ceux de la CEMAC pour des raisons médicales

peuvent obtenir une allocation en devises égale à la contre-valeur

de 250 000 francs CFA par jour, avec un maximum de 5 millions

de francs CFA ; toutefois, pour les demandes supérieures à 5

millions de francs CFA, l’allocation peut être ajustée sur

présentation de justificatifs ;

- les résidents se rendant hors de la CEMAC pour des motifs

autres que ceux répertoriés ci-dessus (rencontres sportives,

participation à des expositions, animation de foires, participation à

des séminaires ou à des rencontres internationales à titre personnel,

pèlerinage, etc.) sont assimilés à des touristes et bénéficient des

mêmes facilités.

15

Article 58 A l’appui de leurs demandes, les voyageurs doivent présenter :

- pour les touristes, un document de voyage en cours de validité et

un titre de transport ;

- pour les voyages d’affaires, une carte ou une attestation

professionnelle, un document de voyage en cours de validité et un

titre de transport ;

- pour les étudiants et stagiaires, une carte d’étudiant ou une

attestation d’inscription ou une attestation de bourse, un document

de voyage en cours de validité et un titre de transport ;

- pour les missions officielles, un ordre de mission, un document de

voyage en cours de validité et un titre de transport ;

- pour les voyageurs assimilables aux touristes, un document de

voyage en cours de validité et un titre de transport.

Article 59 Dans tous les cas, pour les montants supérieurs aux limites

indiquées ci-dessus, toute demande justifiée sera satisfaite.

Article 60- Les voyageurs résidents et non-résidents se rendant d’un pays

membre de la BEAC à l’autre peuvent emporter avec eux un montant illimité de

billets et pièces de la CEMAC.

Article 61- Les voyageurs résidents et non-résidents peuvent importer

dans la CEMAC des billets et monnaies émis par tout autre Institut d’Emission.

Toutefois, le montant de ces importations doit faire l’objet d’une déclaration

auprès des services de douane.

Article 62- Au moment de leur sortie de la CEMAC, les voyageurs nonrésidents

peuvent emporter des devises ou tout autre moyen de paiement

étranger d’un montant maximum égal à celui qu’ils ont déclaré à leur entrée en

CEMAC. S’ils n’ont fait aucune déclaration à leur entrée ou s’ils emportent des

sommes supérieures à leurs propres apports, ils doivent en justifier la

provenance pour les montants supérieurs à 1 million de francs CFA.

16

Article 63- Les justificatifs à exiger sont :

- pour les revenus salariaux : la ou les fiches de paie et une autorisation

de travail ;

- pour l’aide parentale aux étudiants et stagiaires : une copie de la carte

de l’étudiant, une attestation d’inscription ou tout autre document

justifiant le montant de l’aide ;

- pour les donations : un acte notarié ;

- pour les sommes de provenances légales mais diverses (gains aux jeux

autorisés par l’administration par exemple) : une attestation de

l’origine (coupon de jeu par exemple) ou tout autre document

justificatif.

CHAPITRE V — EXPORTATIONS ET RAPATRIEMENT DES

RECETTES

Article 64- Toutes les transactions liées aux exportations doivent être

déclarées aux autorités administratives compétentes et toutes celles d’un

montant supérieur à 5 millions de francs CFA doivent être domiciliées auprès

d’une banque agréée de la CEMAC.

Le dossier de domiciliation doit contenir un contrat d’exportation, un

engagement de change et un titre douanier d’exportation dûment signé par les

services de la douane.

Article 65- Les recettes d’exportation en provenance de l’étranger

doivent être recouvrées et rapatriées dans les 30 jours suivant l’échéance

stipulée dans le contrat, à travers la banque domiciliataire par l’entremise de la

Banque Centrale.

Article 66- Les recettes d’exportation recouvrées en devises doivent être

rétrocédées à la Banque Centrale dans les 30 jours qui suivent leur

recouvrement.

17

CHAPITRE VI — RECETTES PROVENANT DES TRANSACTIONS

INVISIBLES

Article 67- Toutes les transactions avec l’étranger liées aux services,

revenus et dons ordinaires doivent être déclarées aux autorités administratives

compétentes et toutes celles d’un montant supérieur à 5 millions de francs CFA

doivent être domiciliées auprès d’une banque agréée de la CEMAC.

Article 68- Les montants dus par des non-résidents au titre de services et

tous les revenus d’actifs étrangers réalisés hors de la CEMAC doivent être

recouvrés dans les 30 jours suivant la date d’exigibilité, par l’entremise d’une

banque agréée.

Article 69- Si ces montants sont perçus en devises, ils doivent être

rétrocédés à la Banque Centrale au plus tard 30 jours après la date de réception.

CHAPITRE VII — CAPITAUX

Section I — Informations d’ordre général

Article 70- Les mouvements de capitaux à l’intérieur de la CEMAC sont

libres ; toutefois, les intermédiaires agréés sont tenus de relever toutes les

informations utiles à l’élaboration des statistiques et au contrôle à posteriori des

autorités monétaires.

Article 71- Les mouvements de capitaux entre la CEMAC et l’étranger

sont libres sous réserve qu’ils n’enfreignent pas les textes réprimant les

financements liés à la drogue, au proxénétisme ou tout autre trafic contraire aux

lois en vigueur dans la CEMAC. Les intermédiaires agréés sont chargés d’en

vérifier l’origine, la destination ou la nature et de collecter les informations

destinées aux autorités monétaires pour leurs divers besoins.

Article 72- Les emprunts et les prêts à l’étranger, les investissements

directs en provenance de l’étranger ou effectués à l’étranger, ainsi que

l’émission, la publicité ou la mise en vente de valeurs mobilières étrangères dans

la CEMAC peuvent être assujettis à des mesures de contrôle spéciales.

18

Article 73- Les Etats de la CEMAC garantissent la liberté de transfert :

- des capitaux ;

- des bénéfices régulièrement acquis ;

- des fonds provenant de cession et de cessation d’activité

d’entreprise.

Section II — Les emprunts et les prêts ainsi que leurs

remboursements

Article 74- Les banques sont seules habilitées à vérifier puis exécuter les

transactions qui ne sont pas soumises à l’autorisation des administrations

compétentes. Il s’agit :

1) des emprunts constituant un investissement direct à l’étranger qui a

déjà donné lieu à une autorisation ;

2) des emprunts contractés par les banques agréées résidentes ;

3) des emprunts autres que ceux mentionnés ci-dessus, lorsque

l’encours total porté par un même emprunteur n’excède pas

100 millions de francs CFA ;

4) des emprunts directement liés à la prestation de services à l’étranger

soit par des personnes physiques ou morales dont la résidence

habituelle ou le siège social se trouve dans la CEMAC soit par des

succursales ou filiales dans la CEMAC de personnes morales dont

le siège est à l’étranger — ou au financement de transactions

commerciales entre la CEMAC et l’étranger ou même entre des

pays étrangers auxquelles participent des personnes ou entreprises

résidentes ;

5) des prêts accordés par les banques agréées résidentes ;

6) d’autres prêts lorsque leur encours n’excède pas 100 millions de

francs.

Article 75- Les emprunts dispensés d’autorisation ainsi que les

remboursements de ces emprunts doivent faire l’objet de déclaration auprès des

services compétents du Ministère chargé des Finances et de la Banque Centrale

dans les 30 jours qui suivent chaque opération.

19

Article 76- Les emprunts contractés par les banques agréées ainsi que

leurs remboursements doivent être déclarés auprès du Ministère chargé des

Finances et de la Banque Centrale dans les 30 jours qui suivent leur réalisation.

Article 77- Tous les autres emprunts contractés auprès des non-résidents,

soit par des personnes physiques ou morales dont la résidence habituelle ou le

siège social se trouve dans la CEMAC, soit par des succursales ou filiales dans

la CEMAC des personnes morales dont le siège est à l’étranger, doivent, 30

jours avant leur réalisation, faire l’objet d’une déclaration auprès du Ministère

chargé des Finances et à la Banque Centrale.

Article 78- Les remboursements des emprunts visés par l’article 77

ci-dessus doivent faire l’objet de déclaration auprès du Ministère chargé des

Finances et de la Banque Centrale dans les 30 jours qui suivent leur réalisation.

Article 79- A l’appui des dossiers à présenter aux intermédiaires agréés

ou aux autorités administratives compétentes, les emprunteurs doivent fournir

les justificatifs suivants :

- un échéancier de remboursement

- une copie du titre de créance détenu par le prêteur.

Article 80- Les prêts dispensés d’autorisation ainsi que leurs

remboursements doivent faire l’objet de déclaration auprès des services

compétents du Ministère chargé des Finances et de la Banque Centrale dans les

30 jours qui suivent chaque opération.

Article 81- Les prêts accordés par les banques agréées aux non-résidents

ainsi que leurs remboursements doivent être déclarés auprès du Ministère

chargé des Finances et de la Banque Centrale dans les 30 jours qui suivent leur

réalisation.

Article 82- Tous les autres prêts accordés aux non-résidents — soit par

des personnes physiques ou morales dont la résidence habituelle ou le siège

social se trouve dans la CEMAC, soit par des succursales ou filiales dans

CEMAC de personnes morales dont le siège est à l’étranger — doivent, 30 jours

avant leur réalisation, faire l’objet d’une déclaration auprès du Ministère chargé

des Finances pour avis et à la Banque Centrale.

20

Article 83- Les remboursements des prêts, visés par l’article 82, doivent

faire l’objet de déclaration auprès du Ministère chargé des Finances et de la

Banque Centrale dans les 30 jours qui suivent chaque opération.

Article 84- A l’appui des dossiers à présenter aux intermédiaires agréés

ou aux autorités administratives compétentes, les prêteurs doivent fournir des

justificatifs comprenant :

- un échéancier de remboursement

- une copie du titre de créance.

Article 85- Les emprunts à l’étranger effectués par les entreprises

publiques et parapubliques, de même que tous les emprunts extérieurs garantis

par l’Etat sont soumis à l’autorisation préalable de l’autorité administrative

compétente. Ces informations doivent être transmises à la Banque Centrale dans

le cadre de la centralisation des réserves de change.

Section III — Les investissements directs

Article 86- Le terme investissements directs désigne les prises de

participation qu’une personne physique ou morale résidente d’une économie

effectue dans le but d’acquérir un intérêt durable dans une entreprise résidente

d’une autre économie.

Article 87- La détention par un résident d’au moins 10 % des parts du

capital d’une entreprise non résidente ou par un non-résident d’au moins 10 %

des parts du capital d’une entreprise résidente est considérée comme un

investissement direct.

Article 88- Les participations des résidents au capital d’entreprises non

résidentes ou des non-résidents au capital d’entreprises résidentes pour des

montants inférieurs à 10 % sont assimilables aux emprunts et prêts.

Article 89- Les banques sont seules habilitées à vérifier puis exécuter les

transactions portant sur des investissements directs d’un montant ne dépassant

pas 100 millions de francs CFA.

Article 90- Pour les montants supérieurs à 100 millions de francs CFA,

les investissements directs doivent être déclarés auprès des Ministères chargés

21

des Finances, sauf s’ils prennent la forme d’une augmentation de capital

résultant des réinvestissements de bénéfices non distribués.Article 91- Les investissements directs à l’étranger, d’un montant

supérieur à 100 millions de francs CFA, doivent être déclarés auprès du

Ministère chargé des Finances, 30 jours avant leur réalisation, sauf s’ils

prennent la forme d’une augmentation de capital résultant des réinvestissements

de bénéfices non distribués.

Article 92- La liquidation des investissements directs à l’étranger, d’un

montant supérieur à 100 millions de francs CFA, doit faire l’objet de déclaration

auprès du Ministère chargé des Finances, 30 jours avant sa réalisation.

Article 93- A l’appui des dossiers à présenter aux intermédiaires agréés

ou aux autorités administratives compétentes, les investisseurs résidents doivent

fournir des justificatifs comprenant :

- un tableau détaillant les participations nominatives au capital

de l’entreprise d’investissement direct ;

- une copie de la décision de création de l’entreprise ou de

l’augmentation du capital ;

- une fiche décrivant la nature de l’activité de l’entreprise ;

- les bilans, les comptes de résultats et les rapports des

commissaires aux comptes des trois dernières années pour les

investissements de plus de 100 millions de francs CFA ;

- bilans et comptes de résultats prévisionnels pour les créations

d’entreprises.

Article 94- Les investissements directs de l’étranger dans la CEMAC,

d’un montant supérieur à 100 millions de francs CFA, doivent être déclarés

auprès du Ministère chargé des Finances, 30 jours avant leur réalisation, sauf

s’ils prennent la forme d’une augmentation de capital résultant des

réinvestissements de bénéfices non distribués.

Article 95- La liquidation des investissements directs de l’étranger dans

la CEMAC, d’un montant supérieur à 100 millions de francs CFA, doit

également faire l’objet de déclaration auprès du Ministère chargé des Finances,

30 jours avant sa réalisation.

22

Article 96- A l’appui des dossiers à présenter aux intermédiaires agréés

ou aux autorités administratives compétentes, les investisseurs non résidents

doivent fournir des justificatifs comprenant :

- un tableau détaillant les participations nominatives au capital

de l’entreprise d’investissement direct ;

- une copie de la décision de création de l’entreprise ou de

l’augmentation du capital ;

- une fiche décrivant la nature de l’activité de l’entreprise ;

- les bilans, les comptes de résultats et les rapports des

commissaires aux comptes des trois dernières années pour les

investissements de plus de 100 Millions de francs CFA ;

- bilans et comptes de résultats prévisionnels pour les créations

d’entreprises.

Article 97- La réalisation ainsi que la liquidation d’investissements

directs, qu’il s’agisse d’investissements de la CEMAC à l’étranger ou

d’investissements étrangers dans la CEMAC, doivent être déclarées auprès du

Ministère chargé des Finances et de la Banque Centrale dans les 30 jours qui

suivent chaque opération.

Section IV — Les valeurs mobilières étrangères

Article 98- Sont définies comme des valeurs mobilières les titres

négociables émis par des entreprises et représentant soit une fraction de leur

capital (actions), soit un prêt qui leur est consenti (obligations).

Article 99- L’émission, la publicité ou la mise en vente de valeurs

mobilières étrangères dans la CEMAC, pour des montants supérieurs à

10 millions de francs CFA, sont soumises à l’autorisation préalable du Ministère

chargé des Finances.

23

TITRE III

COUVERTURE A TERME DU RISQUE DE CHANGE

Article 100- La couverture à terme du risque de change doit être

constituée dans la monnaie de règlement stipulée dans les contrats.

Article 101- La durée des contrats sur lesquels porte la couverture à terme

du risque de change ne saurait dépasser neuf mois.

Article 102- Dans la limite de 100 millions de francs CFA, la couverture à

terme du risque de change peut être exécutée par les intermédiaires agréés sur

présentation de documents justificatifs (factures, échéanciers de remboursement

de dettes ou autres titres de créance ou d’engagement libellés en devises), à

charge pour eux d’en rendre compte à la Banque Centrale.

Article 103- Pour les montants supérieurs à 100 millions de francs CFA,

la demande de couverture à terme du risque de change doit être déposée auprès

de la Banque Centrale pour en vérifier l’objet.

Article 104- Les règlements de couverture à terme du risque de change

doivent être effectués dans les 2 jours ouvrés suivant la levée du terme du

contrat.

TITRE IV

TRANSACTIONS RELATIVES A L’OR

Article 105- Les résidents sont libres de détenir, d’acheter et de vendre de

l’or et des pierres précieuses sous toutes les formes à l’intérieur de la CEMAC.

Article 106- L’importation et l’exportation d’or et de pierres précieuses

hors de la CEMAC sont soumises à l’autorisation des autorités compétentes.

Article 107- Sont dispensées d’autorisation préalable :

- les importations et exportations effectuées par le Trésor pour son

compte, ainsi que par la Banque Centrale, agissant en tant qu’autorité

monétaire ;

24

- les importations et exportations d’articles manufacturés contenant

une faible quantité d’or (tels que les articles en doublé ou en plaqué).

TITRE V

COMMUNICATION DES DONNEES STATISTIQUES

Article 108- Les intermédiaires agréés, à titre de compte rendu, et les

opérateurs économiques sont tenus de déclarer à la Banque Centrale et aux

autorités administratives compétentes toutes les transactions avec l’extérieur,

que celles-ci portent sur les marchandises, les services, les transferts unilatéraux

ou les capitaux.

Article 109- Outre les banques commerciales, les Trésors Nationaux,

l’administration des Postes et les autres institutions financières, sont visées par

cette obligation, les entreprises assujetties à répondre aux questionnaires de la

BEAC ainsi que les autres entreprises autorisées à entretenir des relations

commerciales ou de toute autre nature avec l’extérieur.

Article 110- Les services des douanes sont également tenus de transmettre

à la BEAC et aux structures administratives compétentes les données recensées

par leurs soins relatives aux transactions avec l’extérieur.

Article 111- Les organismes internationaux et les représentations

diplomatiques, en poste dans les Etats de la CEMAC, sont priés de fournir à la

BEAC ou aux autorités administratives compétentes les informations

nécessaires à l’établissement des statistiques économiques.

Article 112- La périodicité de communication de ces informations est

précisée ainsi qu’il suit :

- hebdomadaire, pour les comptes rendus des opérations effectuées

par les intermédiaires agréés pour le compte de leur clientèle ;

- décadaire, pour la position extérieure des banques ;

- mensuelle, pour la déclaration des situations comptables des

banques ;

- mensuelle, pour les statistiques collectées par les douanes ;

25

- mensuelle, pour les correspondants faisant partie de l’échantillon

servant à élaborer les notes de conjoncture ;

- trimestrielle, pour les situations trimestrielles des disponibilités

extérieures des Trésors, établissements et organismes publics ;

- trimestrielle, pour les entreprises répondant aux questionnaires de

la BEAC relatifs à la balance des paiements ;

- trimestrielle, pour les banques et institutions financières répondant

aux questionnaires de la BEAC relatifs à la balance des paiements ;

- trimestrielle, pour les compagnies d’assurances répondant aux

questionnaires de la BEAC relatifs à la balance des paiements ;

- trimestrielle, pour les Organisations Internationales et assimilées ;

- semestrielle, pour les Ambassades et Représentations

diplomatiques.

Article 113- Les délais de grâce accordés aux intermédiaires agréés et aux

autres opérateurs économiques, pour la communication d’informations, sont

précisés ainsi qu’il suit :

- 7 jours, pour les déclarations hebdomadaires et décadaires ;

- 15 jours, pour les déclarations mensuelles ;

- 45 jours, pour les déclarations trimestrielles ;

- 60 jours, pour les déclarations semestrielles et annuelles.

TITRE VI

REPRESSION DES INFRACTIONS

Article 114- L’absence de demande d’autorisation, de déclaration ou de

notification ultérieure, tout comme les fausses déclarations ou le refus de

communiquer les statistiques relatives à l’élaboration de la Balance des

Paiements et des autres agrégats de la comptabilité nationale ou toute autre

26

entorse à la réglementation des changes, exposent les auteurs et leurs complices

à des sanctions.

Article 115- Les autorités administratives prononcent les sanctions et

appliquent les amendes. Celles-ci ne sont pas exclusives de toute autre peine

prévue par la loi et sont applicables aux intermédiaires agréés lorsque ceux-ci

sont reconnus coupables de complicité avec leurs clients et d’absence ou de

fausse déclaration.

Article 116- La déclaration des valeurs et moyens de paiement exportés se

fait aux frontières douanières, au moment de leur exportation.

Article 117- La déclaration des valeurs et des moyens de paiement

importés se fait aux frontières douanières, au moment de leur importation.

Article 118- Le constat des infractions commises par les intermédiaires

agréés est établi par le Ministère chargé des Finances, la BEAC ou la COBAC

pour ce qui concerne leurs domaines de compétence respectifs.

Article 119- Le constat des infractions commises par les autres

contrevenants est établi par le Ministère chargé des Finances.

Article 120- Lorsque l’infraction est commise ou constatée aux frontières

douanières, le constat de l’infraction doit être fait par écrit, avec copie au

contrevenant, et inscrit dans un registre prévu à cet effet.

Article 121- L’agent de douane est chargé de percevoir les amendes

portant sur les infractions commises ou constatées aux frontières douanières ; il

est tenu de délivrer une quittance indiquant la nature de l’infraction et le

montant de l’amende. Cette quittance qui permettra éventuellement au

contrevenant de contester la sanction doit être inscrite dans un registre prévu à

cet effet.

Article 122- Lorsque le contrevenant est dans l’incapacité de payer

l’amende prévue, l’objet sur lequel porte l’infraction doit être saisie par

l’officier judiciaire qui délivre au contrevenant une attestation de dépôt. Cette

saisie doit être inscrite dans un registre prévu à cet effet.

Article 123- L’objet saisi demeure la propriété du contrevenant, sauf si

dans les 15 jours ouvrables suivant l’infraction, il n’a pas acquitté l’amende ou

n’a pas entamé une procédure de conciliation.

27

Article 124- La nature des infractions ainsi que les sanctions et amendes

s’y rapportant font l’objet d’un texte en annexe.

TITRE VII

DISPOSITIONS SPECIALES

Article 125- Sans préjudice de la suspension qui pourrait être imposée à

un Etat membre en vertu des engagements internationaux, le Comité Ministériel

de L’UMAC peut, lorsque les circonstances que traverse un Etat l’exigent,

autoriser cet Etat à suspendre sur son territoire l’application des dispositions du

présent règlement et légiférer, par des mesures temporaires.

La durée de ces dispositions dérogatoires nationales est proposée

dans le document de saisine présenté par l’Etat demandeur. Ces mesures

dérogatoires sont prises pour une durée strictement nécessaire pour permettre à

l’Etat concerné d’atteindre les objectifs qu’il s’est fixé; elles ne peuvent en

aucune manière excéder la durée maximale de deux (2) ans. Aucune mesure

dérogatoire ne peut plus être prise dans les deux années qui suivent la

précédente.

Cette décision, dont le but unique est de suspendre de manière

temporaire l’application des dispositions du présent Règlement par l’Etat

demandeur ne peut en aucun cas emporter modification des dispositions de

celle-ci, laquelle continue de relever des dispositions de l’article 127.

Article 126- Les seuils prévus aux articles 17, 18, 32, 38, 41, 42, 47, 48,

49, 64, 67, 74, 89, 90, 91, 92, 94, 95, 96, 97, 102, 103 sont des seuils minima ;

ils peuvent, en raison des spécificités propres à chaque Etat membre, être revus

à la hausse par des dispositions nationales, après avis de la Banque Centrale.

28

TITRE VIII

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 127- Les dispositions du présent Règlement pourront en tant que

de besoin être précisées par le Comité Ministériel, réuni à la demande du

Conseil d’Administration de la BEAC, sur proposition du Gouverneur agissant

de sa propre initiative ou à la demande de l’un des Etats membres.

Le présent Règlement peut être modifié par le Comité Ministériel

de l’UMAC sur proposition du conseil d’Administration de la BEAC. Le

Conseil d’Administration de la BEAC est saisi à cet effet par le Gouverneur

agissant de sa propre initiative ou à la demande de l’un des Etats membres.

Les annexes ci-jointes font partie intégrante du présent Règlement.

Article 128- Le présent Règlement, rédigé en un exemplaire unique en

langues française, anglaise et espagnole, le texte français faisant foi en cas de

divergence, sera publié au Bulletin Officiel de la Communauté Economique et

Monétaire de l’Afrique Centrale.

Il entre en vigueur le vingtième jour suivant la date de cette

publication.

Le présent Règlement est obligatoire dans tous ses éléments et

directement applicable dans tout Etat membre. Il abroge et remplace toutes

dispositions antérieures contraires.

Article 129- Les principales informations relatives à la réglementation des

changes doivent être affichées aux frontières douanières et dans les locaux des

intermédiaires agréés ; ces derniers sont tenus de mettre à la disposition de leur

clientèle les textes relatifs à la réglementation des changes lorsque demande en

est faite.

29

ANNEXE I

DEFINITIONS

1. Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC)

La CEMAC recouvre l’espace de coopération économique et monétaire

regroupant les six pays membres de la BEAC, à savoir : Cameroun,

Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée Equatoriale et Tchad.

La CEMAC comprend une Union Economique (UEC) et une Union

Monétaire (UMAC).

2. Zone Franc

La Zone Franc est un espace de coopération monétaire qui comprend :

a) La France

ses départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et

Réunion) ;

ses territoires d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Terres

Australes et Antarctiques françaises, Wallis et Futuna) ;

ses collectivités territoriales (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Monaco.

b) Les Etats Africains dont l’Institut d’Emission est lié au Trésor

Français par un Compte d’Opérations à savoir :

le Bénin, le Burkina-Faso, la Côte d’Ivoire, Le Mali, le Niger, le Sénégal,

le Togo et la Guinée Bissau, (pour l’UEMOA) ;

le Cameroun, le Centrafrique, le Congo, le Gabon, la Guinée Equatoriale

et le Tchad (pour la CEMAC) ;

Les Comores

30

3. Etranger ou extérieur

Dans le cadre de la réglementation des changes, les termes étranger et

extérieur sont utilisés pour qualifier un espace économique qui, en

l’occurrence, concerne tous les pays autres que ceux de la Zone

d’Emission.

Toutefois, les résidents des autres pays de la Zone Franc sont assimilés à

ceux des pays de la CEMAC, hormis pour le traitement des opérations

relatives à l’or, à certains prêts, emprunts et investissements directs et aux

opérations portant sur les valeurs mobilières étrangères, ainsi qu’aux

opérations des exportations et de rapatriement de leur produit.

4. Résident

La notion de résidence permet de préciser à quelle économie doit être

rattachée la production d’une personne morale ou à quelle économie est le

plus intimement liée une personne physique.

Les personnes physiques ayant leur résidence habituelle dans l’un des

pays de la CEMAC et les personnes physiques étrangères séjournant

même de façon discontinue pendant plus d’un an dans l’un des pays de la

CEMAC sont censées y avoir leur centre d’intérêt économique et

acquièrent le statut de résident, sauf :

les fonctionnaires en poste dans les ambassades, consulats, missions

civiles et militaires, installés dans les pays de la CEMAC.

les malades en traitement, les étudiants, les touristes même en long

séjour.

Les personnes morales installées dans l’un des Etats de la CEMAC où

elles exercent et ont l’intention de continuer d’exercer une activité

économique, même s’il s’agit de succursales de sociétés multinationales

dont le siège est à l’étranger.

5. Résident étranger

Ce sont des personnes physiques ressortissants d’un pays autre que ceux

de la CEMAC et ayant leur résidence habituelle depuis plus d’un an dans

la CEMAC.

31

6. Non-résident

Il s’agit des personnes physiques et morales ayant leur résidence

habituelle ou leur activité économique à l’étranger, sauf :

- les fonctionnaires des Etats membres de la CEMAC en poste dans les

ambassades, consulats, missions civiles et militaires ;

- les malades en traitement, même de longue durée, et les étudiants des

pays membres qui gardent leur statut de résident de la CEMAC.

- Les sociétés qui effectuent dans les pays de la CEMAC des tâches

temporaires spécifiques (études, construction, grands travaux…)

conservent leur statut de non-résident sauf si elles prennent la forme de

société de droit local même à titre provisoire.

7. Paiements relatifs aux transactions courantes

Il s’agit des paiements qui n’ont pas pour objet le transfert de capitaux et

qui sont définis à l’article XXX paragraphe d) des Statuts du Fonds Monétaire

International. Ces paiements comprennent, notamment, ceux dus au titre du

commerce extérieur et des autres opérations courantes y compris les services

ainsi que les facilités normales à court terme de banque et de crédit ; les

paiements dus au titre d’intérêts sur des prêts ou des revenus nets des autres

investissements ; les paiements d’un montant modéré pour amortissement

d’emprunts ou d’investissements directs et des envois de fonds d’un montant

modéré pour charges familiales.

La notion de transactions courantes s’oppose à celle des opérations en

capital qui portent sur les prêts, emprunts, investissements, placements, épargne

et autres règlements sans contrepartie économique précise.

8. Investissements directs

Il s’agit des opérations en capital, entre résidents de la CEMAC et les

non-résidents, portant sur les prises de participation, par une personne physique

ou morale d’une économie, au capital d’une entreprise d’une autre économie

dans le but d’en acquérir le contrôle ou un intérêt durable. La participation ou la

détention des parts ou actions représentant au moins 10 % du capital confère la

qualité d’investissements directs ; en dessous de ce seuil de 10 %, l’opération

est assimilable à un simple emprunt ou prêt.

32

Les apports de fonds bloqués ou permanents ou même les simples

avances et crédits commerciaux sont assimilés à des investissements directs, si

la relation initiale entre les deux partenaires est régie par la détention par au

moins 10 % du capital.

9. Documents justificatifs

Il s’agit des documents à présenter à l’intermédiaire agréé lors d’une

demande de transfert ou d’allocation de devises et aux autorités compétentes

pour obtenir un visa ou une autorisation. Il s’agit, par exemple :

- pour les marchandises : la facture pro forma ou originale, le

connaissement ou la LTA ou le contrat commercial, ces documents

accompagnés du dernier quitus fiscal ou de la carte professionnelle ;

- pour les services : la facture pro forma ou originale ou l’avis d’échéance

ou le contrat commercial, ces documents accompagnés du dernier quitus

fiscal ou de la carte professionnelle ;

- pour les voyageurs : un document de voyage valide (passeport ou laisser

passer) et un titre de transport ou un ordre de mission ou une autorisation

d’évacuation sanitaire ou un certificat d’inscription scolaire ou

universitaire ;

- pour les revenus salariaux : les fiches de paie et le contrat de travail ;

- pour les revenus du capital (investissements, prêts et emprunts) : la

décision de distribution des résultats, l’échéancier du remboursement et le

titre de créance.

10. Devise ou monnaie étrangère

Il s’agit de toutes les monnaies autres que le Franc CFA émis par la

BEAC ; l’euro, le franc CFA émis par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique

de l’Ouest (BCEAO) et le franc comorien sont considérés au sens de la

réglementation des changes comme des devises étrangères.

11. Comptes intérieurs en devises

Il s’agit des comptes en devises autorisés par le Ministre des Finances en

faveur des résidents après avis conforme de la Banque Centrale.

33

12. Comptes Etrangers en F CFA

Il s’agit des comptes en francs CFA ouverts à des non-résidents et ne

nécessitant aucune autorisation préalable.

13. Comptes Etrangers en devises

Il s’agit des comptes en devises ouverts au bénéfice de non-résidents

soumis à déclaration auprès de la Banque Centrale.

14. Intermédiaires agréés

Sont considérés comme intermédiaires agréés :

- les établissements de crédit au sens de la Convention du 17 janvier

1992 portant harmonisation de la Réglementation bancaire en Afrique

Centrale ;

- l’administration des postes ;

- les bureaux de change agréés par les autorités compétentes pour les

opérations de change manuel.

15. Autorités administratives

Cette notion recouvre :

- les services du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de la

question citée : Direction des Contrôles Economiques, Direction des

Douanes, Direction des Impôts, etc..

- éventuellement, les services d’autres Ministères (Ministère du

Commerce, Ministère du Plan, etc.).

16. Autorités Monétaires

En vertu des Accords de Coopération Monétaire, la notion d’Autorités

Monétaires recouvre le Ministère chargé des Finances, la Banque Centrale et

tous les organes de décision qui y sont rattachés (Comité Ministériel de

l’UMAC, Conseil d’Administration de la Banque Centrale, Comité National de

Crédit, COBAC, etc.).

34

ANNEXE II

DOSSIER DE DOMICILIATION

I. ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER DE DOMICILIATION

Un dossier de domiciliation après apurement doit contenir les éléments

obligatoires ci-après :

- Un contrat d’exportation ;

- Un engagement de change ;

- Un titre douanier d’exportation dûment signé par les services de la

Douane ;

- Une attestation de cession de devises ;

- Un avis de crédit de la BEAC.

1.- Les exportateurs remettront à la banque domiciliataire :

• Une copie certifiée conforme du contrat d’exportation ou tout autre

document pouvant en tenir lieu.

• Un engagement de change, conforme au modèle reproduit dans la

présente annexe, établi en quatre exemplaires ;

2.- Les exportateurs établiront, en cinq exemplaires conformes au modèle

reproduit dans la présente annexe, un titre douanier d’exportation pour chacune

des expéditions qu’ils effectueront.

Ces titres seront soumis à la banque domiciliataire qui, après s’être

assurée de la régularité des indications portées sur le titre, y portera le numéro

du dossier de domiciliation, son cachet et la signature d’un agent pouvant

engager la banque.

Les quatre exemplaires du titre seront remis à l’exportateur pour être

présentés au Service des Douanes en même temps que les marchandises

exportées.

3.- Après contrôle de la concordance des indications portées sur le titre

d’exportation et sur la déclaration, relatives à la nature, la destination, la

quantité, la valeur en douane et la valeur de facturation des marchandises, le

35

Bureau des Douanes portera, dans le cadre qui lui est réservé à cet effet, le

numéro de la déclaration, le titre de déclaration, la date de dédouanement, son

cachet et la signature d’un agent habilité.

Le Bureau des Douanes remettra à l’exportateur le cinquième exemplaire

du titre d’exportation, adressera à la banque domiciliataire le quatrième

exemplaire, transmettra le troisième et le deuxième exemplaire à la Direction

Nationale de la BEAC et le premier exemplaire à la Direction chargée des

Finances Extérieures. Ces deux dernières transmissions seront faites

hebdomadairement ou mensuellement sous bordereau indiquant le numéro des

déclarations, le numéro du dossier de domiciliation et le nom de la banque

domiciliataire portée sur les titres.

Pour les exportations sur l’étranger ne donnant pas lieu à paiement, les

titres d’exportation prévus ci-dessus, établis en cinq exemplaires, seront

présentés au visa préalable de la Direction chargée des Finances Extérieures.

Les exportateurs sont tenus d’encaisser et de rapatrier dans le pays

d’origine, à travers la banque domiciliataire, l’intégralité des sommes provenant

des ventes des marchandises à l’étranger, qui délivrera en contrepartie une

attestation de cession des devises. La banque domiciliataire est tenue de

procéder au rapatriement effectif du produit par l’intermédiaire de la BEAC, qui

lui remettra un avis de crédit conforme à l’opération.

II. LE ROLE DES DIFFERENTS INTERVENANTS

1. L’exportateur

Pour toute exportation dont la valeur est supérieure à 5 millions de

F.CFA, l’exportateur domiciliera l’opération auprès d’une banque agréée. Il

produira une copie certifiée conforme du contrat d’exportation, établira le titre

douanier d’exportation en cinq exemplaires et souscrira un engagement de

change également en cinq exemplaires.

2. L’intermédiaire agréé

Pour chaque opération de domiciliation, l’intermédiaire agréé ouvrira un

dossier sous chemise portant le nom de l’exportateur et un numéro d’ordre,

l’exactitude des informations figurant sur l’engagement de change, portera sur

l’engagement de change le numéro du dossier de domiciliation et la date

d’ouverture de celui-ci, apposera son cachet et la signature d’un agent

36

spécialement accrédité. Elle adressera le premier exemplaire de l’engagement de

change à la Direction chargée des finances extérieures du Ministère des

Finances, le second exemplaire à l’exportateur, le troisième et le quatrième à la

BEAC, puis conservera le cinquième exemplaire dans le dossier de

domiciliation. L’intermédiaire agréé tiendra un répertoire qui enregistrera par

ordre chronologique les dossiers ouverts par exercice. Au dénouement des

opérations, après rapatriement complet des produits, l’intermédiaire agréé

contrôlera et apurera les dossiers.

3. Les services de Douanes

A la présentation par l’exportateur des titres douaniers dûment signés et

cachetés par l’intermédiaire agréé, la douane contrôlera la concordance des

indications portées sur le titre d’exportation et sur les déclarations en douane,

apposera son cachet pour certifier le départ effectif de la marchandise et

transmet le cinquième exemplaire du titre à l’exportateur, le quatrième à la

banque domiciliataire, le troisième et le deuxième à la BEAC puis le premier

exemplaire à la Direction chargée des finances extérieures du Ministère des

Finances.

4. La BEAC

Les services de la BEAC suivront à l’aide des documents de l’ouverture

du dossier de domiciliation et le titre douanier d’exportation, le rapatriement des

produits un mois après la date d’exigibilité. Ils diligenteront, périodiquement,

un contrôle de vraisemblance auprès des banques agréées et des visites auprès

des principaux exportateurs.-

37

Banque des Etats de l’Afrique Centrale

ENGAGEMENT DE CHANGE

Exportateur

Nom ou raison sociale :

Numéro d’inscription au registre de commerce :

Adresse complète :

Profession :

Immatriculation statistique :

. Destinataire

Nom :

Adresse dans le pays de destination :

Marchandise

Pays de destination :

Désignation commerciale :

Quantité (Poids net) :

Bureau d’embarquement :

FOB :

Valeur

CAF :

Échéance fixée pour le paiement :

Je soussigné, certifie sincères et véritables, les énonciations

sur la présente formule. Je m’engage sous peine d’encourir les

pénalités prévues par le règlement portant harmonisation des

Changes dans les états membres de la CEMAC à rapatrier dans le délai d’un

mois de la date d’exigibilité du paiement, l’intégralité des sommes provenant

De l’exportation visée ci-dessus.

A Le

PARTIE RÉSERVÉE A LA BANQUE

DOMICILIATAIRE

N° du dossier de domiciliation :

A apurer avant le :

Apuré le :

Ouvert le :

CACHET ET SIGNATURE

38

Banque des Etats de l’Afrique Centrale

DOMICILIATION D’EXPORTATION

Exportateur

Nom ou raison sociale :

Numéro d’inscription au registre de commerce :

Adresse complète :

Profession :

Immatriculation statistique :

. Destinataire

Nom :

Adresse dans le pays de destination :

Marchandise

Pays de destination :

Désignation commerciale :

Quantité (Poids net) :

Bureau d’embarquement :

FOB :

Valeur

CAF :

Échéance fixée pour le paiement :

Je soussigné, certifie sincères et véritables, les énonciations sur la présente

formule.

A le

Signature du Déclarant

Banque domiciliataire : ……………………………………………………………………………..

Nom & adresse°:……………………………………………………………………………………….

N° du dossier de domiciliation ……………………………………………………………………….

A le

Signature et cachet

Douanes de

Bureau n°

Enregistrée

Signature et cachet

39

Banque des Etats de l’Afrique Centrale

DOMICILIATION D’IMPORTATION

Importateur

Nom ou raison sociale :

Numéro d’inscription au registre de commerce :

Adresse complète :

Profession :

Immatriculation statistique :

. Fournisseur

Nom :

Pays d’origine des marchandises :

Pays de provenance des marchandises :

Adresse dans le pays de provenance :

Marchandise

Désignation commerciale :

Quantité (Poids net) :

Chapitre :

Nomenclature douanière :

Bureau de dédouanement :

FOB :

Valeur

CAF :

Échéance fixée pour le règlement :

Je soussigné, certifie sincères et véritables, les énonciations sur la présente

formule.

A le

Signature du Déclarant

Banque domiciliataire : ……………………………………………………………………………..

Nom & adresse°:……………………………………………………………………………………….

N° du dossier de domiciliation ……………………………………………………………………….

A le

Signature et cachet

Douanes de

Bureau n°

Enregistrée

Signature et cachet

40

ANNEXE III

REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUE A L’ARTICLE 124.

I -SANCTIONS APPLICABLES AUX INTERMEDIAIRES AGREES

1. Infraction relative à l’article 11 : perception d’une commission de

transfert à l’intérieur de la CEMAC supérieure à 0,25 %.

Amende égale à 10 % du montant de la transaction.

2. Infraction relative à l’article 12 : perception d’une commission de

transfert à l’étranger supérieure à 0,50 %.

Amende égale à 10 % du montant de la transaction.

3. Infraction relative à l’article 13 : perception d’une commission

d’intermédiation supérieure à 0,50 % et 0,25 % respectivement pour les

transactions portant sur des chèques hors CEMAC et à l’intérieur de la

CEMAC.

Amende égale à 10 % du montant de la transaction.

4. Infraction relative à l’article 14 : perception d’une commission de change

manuel supérieure à 4 % pour les billets de la Zone Franc et à 10% pour

les autres devises.

Amende égale à 10 % du montant de la transaction.

5. Infraction relative à l’article 15 : défaut de paiement du droit de timbre de

0,01% sur les importations de devises par les intermédiaires agréés.

Amende égale à 10 % du montant de la transaction.

6. Infraction relative à l’article 17 : refus non motivé de rendre compte aux

structures compétentes des transactions effectuées.

Amende égale à 10 % du montant de la transaction.

41

7. Infraction relative à l’article 17 : exécution d’un règlement portant sur des

importations soumises à restriction sans autorisation préalable du

Ministère chargé des Finances.

Amende égale à 10 % du montant de la transaction.

8. Infraction relative à l’article 17 : exécution d’un règlement portant sur des

emprunts d’un montant supérieur à 100 millions de francs CFA sans

autorisation préalable du Ministère chargé des Finances.

Amende égale à 10 % du montant de la transaction.

9. Infraction relative à l’article 17 : exécution d’un règlement portant sur des

investissements directs et des prêts d’un montant supérieur à 100 millions

de francs CFA sans autorisation préalable du Ministère chargé des

Finances.

Amende égale à 10 % du montant de la transaction.

10. Infraction relative à l’article 17 : exécution d’un règlement portant sur des

valeurs mobilières étrangères pour des montants supérieurs à 10 millions

de francs CFA sans autorisation préalable du Ministère chargé des

Finances.

Amende égale à 10 % du montant de la transaction.

11. Infraction relative à l’article 19 : allocation de devises sans vérification

des documents justificatifs.

Amende égale à 10 % du montant de la transaction.

12. Infraction relative à l’article 20 : refus non motivé de fournir les

allocations de devises en dépit de la présentation des justificatifs exigés.

Amende égale à 10 % des allocations prévues.

13. Infraction relative à l’article 24 : ouverture d’un compte intérieur en

devises à un résident sans autorisation du Ministre des Finances et avis

conforme de la BEAC.

Amende égale à 20 % du montant de la transaction effectuée à travers le

compte.

42

14. Infraction relative à l’article 25 : refus non motivé d’ouvrir un compte

étranger en francs CFA à un non-résident qui en fait la demande.

Amende égale à 50 000 francs CFA par jour à partir de la date du refus

non motivé.

15. Infraction relative à l’article 26 : exécution sans autorisation des autorités

compétentes d’une opération de crédit soumise à autorisation sur un

compte étranger en francs CFA.

Amende égale à 20 % du montant de la transaction.

16. Infraction relative à l’article 27 : exécution sans autorisation des autorités

compétentes d’une opération de débit soumise à autorisation sur un

compte étranger en francs CFA.

Amende égale à 20 % du montant de la transaction.

17. Infraction relative à l’article 28 : ouverture d’un compte étranger en

devises sans déclaration à la Banque Centrale.

Amende égale à 20 % du montant de la transaction effectuée à travers le

compte.

18. Infraction relative à l’article 34 : exécution d’un transfert par moyens

électroniques au-delà de 2 jours ouvrés après le dépôt de la demande.

Amende égale à 10 % du montant du transfert.

19. Infraction relative à l’article 35 : exécution d’un transfert par courrier

ordinaire au-delà de 7 jours ouvrés après le dépôt de la demande.

Amende égale à 10 % du montant du transfert.

20. Infraction relative à l’article 40 : refus non motivé d’exécuter un

règlement en dépit de la présentation par le demandeur des justificatifs

exigés.

Amende égale à 100 000 francs CFA par jour à partir de la date du refus

non motivé.

43

21. Infraction relative à l’article 41 : exécution d’un règlement d’importations

portant sur un montant de plus de 100 millions de francs CFA sans une

vérification renforcée.

Amende égale à 20 % du règlement.

22. Infraction relative à l’article 42 : exécution d’un règlement sans

présentation de la facture pro forma ou de tout document justificatif.

Amende égale à 20 % du règlement.

23. Infraction relative à l’article 43 : exécution d’un règlement portant sur des

importations sans présentation d’attestation professionnelle.

Amende égale à 20 % du règlement.

24. Infraction relative à l’article 44 : refus non motivé d’exécuter un

règlement portant sur des importations en dépit de la production des

estimations des importations.

Amende égale à 20 % de la valeur des importations.

25. Infraction relative à l’article 44 : défaut de vérification des estimations

des importations.

Amende égale à 20 % de la valeur des importations.

26. Infraction relative à l’article 44 : défaut de vérification de la validité des

justificatifs.

Amende égale à 20 % du règlement.

27. Infraction relative à l’article 48 : exécution d’un règlement des dépenses

de services portant sur un montant de plus de 100 millions de francs CFA

sans une vérification renforcée.

Amende égale à 20 % du règlement.

44

28. Infraction relative à l’article 49 : exécution d’un règlement relatif aux

services sans présentation de la facture pro forma ou de tout document

justificatif.

Amende égale à 20 % du règlement.

29. Infraction relative à l’article 50 : exécution d’un règlement des dépenses

de services sans présentation d’attestation professionnelle.

Amende égale à 20 % du règlement.

30. Infraction relative à l’article 51 : refus non motivé d’exécuter un

règlement des dépenses de services en dépit de la production des

estimations des dépenses de services.

Amende égale à 20 % du règlement.

31. Infraction relative à l’article 51 : défaut de vérification des estimations

des dépenses de services.

Amende égale à 20 % des dépenses.

32. Infraction relative à l’article 51 : défaut de vérification de la validité des

justificatifs.

Amende égale à 20 % du règlement.

33. Infraction relative à l’article 52 : refus non motivé de transférer à

l’étranger des revenus salariaux en dépit de la présentation des documents

justificatifs.

Amende égale à 50 000 francs CFA par jour à partir de la date du refus

non motivé.

34. Infraction relative à l’article 52 : exécution d’un transfert à l’extérieur de

revenus salariaux sans présentation des documents justificatifs.

Amende égale à 20 % du transfert.

45

35. Infraction relative à l’article 53 : refus non motivé de transférer à

l’intérieur de la Zone d’Emission des revenus salariaux.

Amende égale à 100 000 francs CFA par jour à partir de la date du refus

non motivé.

36. Infraction relative à l’article 54 : refus non motivé de transférer à

l’étranger des revenus salariaux de résidents étrangers, en dépit de la

présentation des documents justificatifs.

Amende égale à 50 000 francs CFA par jour à partir de la date du refus

non motivé.

37. Infraction relative à l’article 55 : refus non motivé de transférer à

l’étranger des revenus de capital des non-résidents ne nécessitant pas

d’autorisation ou en dépit de la présentation des documents justificatifs.

Amende égale à 50 000 francs CFA par jour à partir de la date du refus

non motivé.

38. Infraction relative à l’article 57 : refus non motivé de fournir des moyens

de paiements aux voyageurs en dépit de la présentation des documents

justificatifs.

Amende égale à 20 % des allocations prévues.

39. Infraction relative à l’article 58 : mise à disposition des voyageurs des

moyens de paiements sans présentation de documents justificatifs.

Amende égale à 50 % des allocations accordées.

40. Infraction relative à l’article 59 : mise à disposition des voyageurs des

moyens de paiements supérieurs aux seuils réglementaires sans

justificatifs de frais réels.

Amende égale à 50 % des allocations supplémentaires.

41. Infraction relative à l’article 70 : non déclaration auprès de la BEAC et

des structures administratives compétentes des mouvements de capitaux à

l’intérieur de la Zone.

Amende égale à 10 % des transactions non déclarées.

46

42. Infraction relative à l’article 71 : entrée dans la CEMAC avec l’aide d’un

intermédiaire agréé de capitaux liés à la drogue, au proxénétisme et autres

trafics prohibés par les lois en vigueur dans la CEMAC.

Amende égale à 50 % des capitaux sans préjudice des autres sanctions

pénales.

43. Infraction relative à l’article 71 : non déclaration auprès de la BEAC et

des structures administratives compétentes des règlements avec

l’étranger.

Amende égale à 20 % des transactions non déclarées.

44. Infraction relative à l’article 74 : non vérification des transactions

dispensées de l’autorisation préalable.

Amende égale à 10 % des transactions.

45. Infraction relative à l’article 76 : non déclaration auprès de la Banque

Centrale, dans le délai imparti, des emprunts contractés à l’étranger.

Amende égale à 10 % des emprunts.

46. Infraction relative à l’article 79 : non vérification de l’échéancier de

remboursement et de la copie du titre de créance détenu par le prêteur.

Amende égale à 10 % des remboursements.

47. Infraction relative à l’article 81 : non déclaration auprès de la Banque

Centrale, dans le délai imparti, des prêts accordés par un intermédiaire

agréé à l’étranger.

Amende égale à 10 % des prêts.

48. Infraction relative à l’article 82 : exécution des transferts liés aux prêts,

autres que ceux soumis à déclaration, sans attendre le délai de 30 jours.

Amende égale à 10 % des prêts.

47

49. Infraction relative à l’article 84 : non vérification de l’échéancier de

remboursement et de la copie du titre de créance.

Amende égale à 10 % des remboursements.

50. Infraction relative à l’article 85 : non vérification de l’existence d’une

autorisation préalable pour les emprunts soumis à autorisation.

Amende égale à 50 % des emprunts.

51. Infraction relative à l’article 100 : exécution d’une couverture à terme du

risque de change portant sur une monnaie autre que celle stipulée dans le

contrat.

Amende égale à 20 % de la couverture.

52. Infraction relative à l’article 101 : exécution d’une couverture à terme du

risque de change pour une durée dépassant 9 mois.

Amende égale à 20 % de la couverture.

53. Infraction relative à l’article 102 : acceptation de procéder à la couverture

à terme du risque de change, pour un montant ne dépassant pas 100

millions de francs CFA, sans présentation de justificatifs.

Amende égale à 20 % de la couverture

54. Infraction relative à L’article 102 : non déclaration de la couverture à

terme du risque de change pour un montant ne dépassant pas 100 millions

de francs CFA.

Amende égale à 20 % de la couverture.

55. Infraction relative à l’article 103 : exécution d’une couverture à terme du

risque de change pour un montant supérieur à 100 millions de francs CFA

sans déclaration préalable auprès de la Banque Centrale.

Amende égale à 20 % de la couverture.

56. Infraction relative à l’article 104 : refus non motivé de régler dans les

2 jours ouvrés suivant la levée du contrat à terme.

48

Amende égale à 20 % de la couverture.

57. Infraction relative à l’article 108 : non déclaration des statistiques

relatives aux transactions avec l’extérieur.

Amende égale à 100 000 francs CFA par jour de retard.

58. Infraction relative à l’article 112 : non respect de la périodicité de

communication d’informations.

Amende égale à 100 000 francs CFA par jour de retard après les délais de

grâce visés à L’article 113.

59. Infraction relative à l’article 129 : refus non motivé de mettre à la

disposition de la clientèle les informations relatives à la réglementation

des changes, lorsqu’elle le demande.

Amende égale à 100 000 francs CFA par infraction.

II — SANCTIONS APPLICABLES AUX OPERATEURS

ECONOMIQUES, VOYAGEURS ET AUTRES

1. Infraction relative à l’article 4 : exercice de l’activité d’intermédiaire

agréé sans agrément du Ministère chargé des Finances.

Amende égale à 20 % des transactions réalisées, sans préjudice des autres

sanctions pénales, et arrêt des activités.

2. Infraction relative à l’article 18 : non utilisation d’un intermédiaire agréé

pour effectuer une opération de change avec l’étranger d’un montant

supérieur à 1 million de francs CFA.

Amende égale à 20 % de l’opération.

3. Infraction relative à l’article 21 : refus non motivé de déclarer des

exportations auprès des Ministères chargés du Commerce, des Ministères

chargés des Finances ou de la Banque Centrale.

Amende égale à 20 % de la valeur des exportations.

49

4. Infraction relative à l’article 22 : importations de marchandises soumises

à restriction sans autorisation des Ministères chargés du Commerce.

Amende égale à 50 % de la valeur des importations.

5. Infraction relative à l’article 33 : exportations ou importations de plus de

100 000 francs CFA en espèces.

Amende égale à 50 % des sommes exportées ou importées.

6. Infraction relative à l’article 38 : refus non motivé de déclarer des

importations.

Amende égale à 50 % de la valeur des importations.

7. Infraction relative à l’article 38 : non-domiciliation des importations de

…plus de 5 millions de francs CFA auprès d’un intermédiaire agréé résident.

Amende égale à 50 % de la valeur des importations.

8. Infraction relative à l’article 47 : refus non motivé de déclarer des

dépenses de services.

Amende égale à 50 % des dépenses.

9. Infraction relative à l’article 47 : non domiciliation des dépenses de

services de plus de 5 millions de francs CFA auprès d’un intermédiaire

agréé résident.

Amende égale à 50 % des dépenses.

10. Infraction relative à l’article 56 : non-déclaration en douanes des sommes,

titres ou valeurs d’un montant supérieur à 1 million de francs CFA.

Amende égale à 20 % des montants en cause.

11. Infraction relative à l’article 61 : non-déclaration par des voyageurs

résidents et non-résidents des billets et monnaies émis par les instituts

d’émission autres que la BEAC.

Amende égale à 20 % des sommes en cause.

50

12. Infraction relative à l’article 62 : non-présentation par un voyageur

non résident de justificatifs relatifs aux devises exportées.

Amende égale à 20 % des sommes en cause.

13. Infraction relative à l’article 65 : non-rapatriement des recettes

d’exportation dans les 30 jours suivant l’échéance du contrat.

Amende égale à 20 % des recettes.

14. Infraction relative à l’article 66 : non rétrocession des recettes

d’exportation recouvrées en devises dans les 30 jours suivant leur

recouvrement.

Amende égale à 20 % des recettes.

15. Infraction relative à l’article 67 : refus non motivé de déclaration des

recettes relatives aux services, revenus et dons ordinaires.

Amende égale à 20 % des recettes.

16. Infraction relative à l’article 67 : non domiciliation des recettes relatives

aux services, revenus et dons ordinaires de plus de 10 millions de francs

CFA auprès d’un intermédiaire agréé résident.

Amende égale à 20 % des recettes.

17. Infraction relative à l’article 68 : refus non motivé de rapatrier des

recettes relatives aux services et revenus dans les 30 jours suivant la date

d’exigibilité.

Amende égale à 20 % des recettes.

18. Infraction relative à l’article 69 : non rétrocession des recettes relatives

aux services et revenus recouvrées en devises dans les 30 jours suivant

leur recouvrement.

Amende égale à 20 % des recettes.

51

19. Infraction relative à l’article 71 : introduction dans la Zone de capitaux

liés à la drogue, au proxénétisme et autres trafics prohibés par les lois en

vigueur dans la CEMAC.

Amende égale à 50 % des capitaux, sans préjudice des autres sanctions

pénales.

20. Infraction relative à l’article 75 : refus non motivé de déclarer, dans le

délai imparti, des emprunts dispensés d’autorisation et leurs

remboursements.

Amende égale à 10 % du montant de la transaction.

21. Infraction relative à l’article 78 : refus non motivé de déclarer des

emprunts, autres que ceux dispensés d’autorisation, 30 jours avant leur

réalisation.

Amende égale à 20 % des emprunts.

22. Infraction relative à l’article 77 : refus non motivé de déclarer des

remboursements d’emprunts, autres que ceux dispensés d’autorisation,

30 jours avant leur réalisation.

Amende égale à 20 % des remboursements.

23. Infraction relative à l’article 80 : refus non motivé de déclarer, dans le

délai imparti, des prêts dispensés d’autorisation et leurs remboursements.

Amende égale à 10 % du montant de la transaction.

24. Infraction relative à l’article 82 : refus non motivé de déclarer des prêts,

autres que ceux dispensés d’autorisation, 30 jours avant leur réalisation.

Amende égale à 20 % des prêts.

25. Infraction relative à l’article 83 : refus non motivé de déclarer des

remboursements de prêts, autres que ceux dispensés d’autorisation, dans

les 30 jours suivant leur réalisation.

Amende égale à 20 % des remboursements.

52

26. Infraction relative à l’article 91 : refus non motivé de déclarer des

investissements directs à l’étranger, d’un montant supérieur à

100 millions de francs CFA, 30 jours avant leur réalisation.

Amende égale à 20 % des investissements.

27. Infraction relative à l’article 92 : refus non motivé de déclaration des

liquidations d’investissements directs à l’étranger, d’un montant supérieur

100 millions de francs CFA, 30 jours avant leur réalisation.

Amende égale à 20 % des investissements liquidés.

28. Infraction relative à l’article 94 : refus non motivé de déclarer des

investissements directs de l’étranger dans la CEMAC, d’un montant

supérieur à 100 millions de francs CFA, 30 jours avant leur réalisation.

Amende égale à 20 % des investissements.

29. Infraction relative à l’article 95 : refus non motivé de déclarer des

liquidations d’investissements directs de l’étranger dans la CEMAC, d’un

montant supérieur à 100 millions de francs CFA, 30 jours avant leur

réalisation.

Amende égale à 20 % des investissements liquidés.

30. Infraction relative à l’article 97 : refus non motivé de déclarer des

transactions, visées l’article 97 et 98, dans les 30 jours qui suivent leur

réalisation.

Amende égale à 20 % des transactions.

31. Infraction relative à l’article 98 : émission, publicité ou mise en vente de

valeurs mobilières étrangères portant sur des montants supérieurs à 10

millions de francs CFA sans autorisation des administrations

compétentes.

Amende égale à 50 % des sommes en cause, sans préjudice des autres

sanctions pénales.

32. Infraction relative à l’article 106 : importations ou exportations d’or et de

pierres précieuses sans disposer d’autorisation.

53

Amende égale à 50 % des importations ou exportations.

33. Infraction relative à l’article 109 : non déclaration des transactions avec

l’extérieur.

Amende égale à 100 000 francs CFA par jour de retard.

34. Infraction relative à l’article 112 : non respect de la périodicité de

communication d’informations.

Amende égale à 100 000 francs CFA par jour de retard, à partir des délais

de grâce visés à l’article 113.-

Fait à Douala le 29 avril 2000

Le Président du Comité Ministériel

Emile DOUMBA



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