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Chers amis, la perception des droits d’auteur au Cameroun s’effectue depuis de nombreuses années au mépris de la loi. Sans doute, l’attitude des représentants des organismes de gestion collective agrée par le ministère de la culture s’alimente du manque d’informations dont disposent les usagers assujettis ou non aux dits droits. La présente démarche consiste dès lors, tout en s’insurgeant contre les pratiques instaurées, faites de menace et d’intimidation dans un environnement économique déjà délétère, à attirer l’attention de tout un chacun sur les graves conséquences qui en découlent. L’un des moyens de défense c’est la maîtrise de la législation se rapportant à cette matière. Vous trouverez sur ce site, quelques textes essentiels dont vous avez besoin pour faire face aux éventuels imposteurs.

NOTE D’INFORMATION DE LA CMC
NOTE D’INFORMATION

Deux communiqués signés respectivement les 22 et 27 Avril 2009, par le Ministre de la Culture et les quatre Présidents de Conseil d’Administration des sociétés de gestion collective du Droit d’Auteur et Droits voisins, ont suscité des réactions de la part de la CMC.

S’agissant du communiqué de la Ministre de la Culture, concocté après quatre heures de réflexion par le Président de la CPMC et le Secrétaire Général du Ministère de la Culture, il fourmille d’impressionnantes erreurs factuelles et de grossières manipulations.

A titre d’exemple, il y est dit que l’agrément de la CMC a fait l’objet d’une suspension intervenue en 2006. En réalité, cette suspension est intervenue en Mars 2005, sous Manu Dibango, alors à la tête du Conseil d’Administration de la CMC. En avançant cette décision d’une année, la Ministre de la Culture vise à la lier à la présidence de Sam Mbende qui a démarré le 16 Avril 2005.

Autre impair, la Ministre de la Culture souligne que la SOCAM seule dispose d’un agrément et est par conséquent le seul interlocuteur des usagers. La CMC rappelle que ledit agrément, attribué au mépris de la loi, a été suspendu par l’ordonnance N°034/OSE/CA/CS du 17 Décembre 2008 de la Cour Suprême du Cameroun. A cet effet, seule l’application de cette ordonnance grandirait la Ministre de la Culture aux yeux du Peuple Camerounais, du pouvoir Exécutif représenté par le Président Paul BIYA, du pouvoir Législatif représenté par l’Assemblée Nationale qui a voté la loi N°2000/011/du 19 Décembre 2000 relative au droit d’Auteur et aux Droits voisins et du pouvoir Judiciaire qui rend la justice au nom du Peuple Camerounais. La loi est pourtant explicite qui dispose en son article 75 alinéa 2 qu’ « il ne peut être créé qu’une organisme par catégorie de droit d’auteur et de droits voisins .Les catégories sont déterminées par genre et par association nécessaire ». Cette disposition de la loi est complétée par l’article 18 du décret d’application qui indique qu’ « il ne peut être créé qu’un organisme de gestion collective dans chacune des catégories de droit d’auteur ou de droit voisins ci-après :
-Catégorie A : Littérature, arts dramatiques, dramatico-musical, chorégraphie et autres arts du même genre ;
-Catégorie B : art musical ;
-Catégorie C : arts audiovisuel et photographique ;
-Catégorie D : arts graphique et plastique. »
La Ministre de la Culture, faisant fi de toutes ces dispositions, a pourtant créé la SOCAM par une alchimie que les alchimistes eux-mêmes renieraient. Au passage, elle a omis que seule la CMC dispose de l’autorisation de perception générale, octroyée par décision ministérielle N°004 du 12 Juillet 2005.Un document qui en fait l’unique interlocuteur, aux yeux de la loi, des usagers du droit d’auteur

Appelant les usagers à s’acquitter de la redevance du Droit d’Auteur, le communiqué du Ministre de la Culture laisse entendre que l’article 22 du décret N°2001/956/PM du 1er novembre 2001 fixant les modalités d’application de la loi N°2000/011 du 19 Décembre 2000 relative au Droit d’Auteur et aux Droits voisins précise in fine « qu’il n’est octroyé qu’un seul agrément par société et par catégorie ». Il s’agit d’une contrevérité flagrante. Que dit l’article 22 en question ? Exactement ceci : alinéa 1 « l’agrément est accordé pour une durée de cinq (5) ans renouvelable dans les mêmes conditions que son octroi », alinéa 2 : « l’agrément est incessible », alinéa 3 « Lorsqu’un organisme contrevient à ses textes fondamentaux ou aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, le Ministère chargé de la Culture le met en demeure de régulariser sa situation dans un délai d’un mois », alinéa 4 : « Le Ministre chargé de la Culture peut suspendre l’agrément lorsqu’au terme du délai visé à l’alinéa (3) ci-dessus, la mise en demeure est restée sans effet. », alinéa 5 « La suspension ne peut excéder trente (30) jours », alinéa 6 « Seule la récidive justifie le retrait de l’agrément » ,alinéa 7 « l’agrément est refusé, accordé,suspendu ou retiré par acte motivé du Ministre chargé de la Culture. Toute décision est notifiée à l’intéressé. »

De tels errements, contenus dans le communiqué d’un Ministre de la République, permettent de mesurer combien ses méthodes de travail laissent à désirer.

Quant au communiqué des PCA des quatre sociétés de gestion collective du droit d’auteur, il prête davantage à sourire qu’à toute autre chose. Tous se retrouvent dans une situation d’illégalité et d’illégitimité qui, naturellement, les pousse à une solidarité légitime avec la Ministre de la Culture.

La SOCAM est suspendue par l’ordonnance n°034/OSE/CA/CS du 17 décembre 2008 de la Cour Suprême du Cameroun, alors qu’elle a été créée de toutes pièces par la Ministre de la Culture en violation flagrante de loi du 19 décembre 2000.

L’agrément de la SOCILADRA, pour reprendre une expression très prisée au Ministère de la Culture , a naturellement expiré en juillet 2008 et n’ jamais été renouvelé. En outre, elle n’a jamais tenu une Assemblée Générale ordinaire pour rendre compte à ses membres de leurs droits. Jusqu’ici, ses états financiers ne sont toujours pas disponibles.
Le mandat du PCA de la SCAAP, Daouda Mouchangou, a expiré depuis près d’un an et il n’est toujours pas question d’organiser une Assemblée Générale pour renouveler la légalité et la légitimité de son Conseil d’Administration. L’agrément de la SOCADAP, selon la terminologie en vigueur, a naturellement expiré depuis Juillet 2008 et n’a jusqu’ici pas été renouvelé.

Comme chacun peut le constater, les quatre sociétés de gestion collective du Droit d’Auteur sont actuellement dans l’illégalité absolue mais perçoivent des redevances auprès des usagers aux mépris de la loi et surtout avec l’onction de la Ministre de la Culture.

Un peu de vigilance de la part des usagers pourrait déclencher une avalanche de procès qui aboutiraient inéluctablement à la paralysie complète des sociétés de gestion collective du Droit d’Auteur, à l’exception notable de la CMC.

En somme, nous assistons à un combat douteux mené par les irréductibles de « l’arriérisme » contre les tenants du progrès.
Fait à Yaoundé le 30 avril 2009

Le Responsable de la Communication