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I. ENJEUX ET GRANDES LIGNES D’ORIENTATION

1.1 Rappel des enjeux de la lutte anti-blanchiment en Zone franc

L’intégration de l’Afrique, et en particulier de la Zone franc, au sein de l’économie mondiale, se traduit par une mobilité accrue des capitaux et par le développement rapide des nouveaux moyens de paiements associés aux nouvelles technologies de l’information. Cette évolution tend à offrir des outils de plus en plus sophistiqués permettant de blanchir le produit de l’argent du crime tout en préservant l’anonymat des transactions.

Les observations du GAFI indiquent qu’en Afrique, l’un des principaux éléments susceptibles de favoriser le blanchiment réside dans le très fort besoin en investissements extérieurs, ce qui peut conduire à ne pas porter une attention suffisante à l’origine des capitaux investis. En Afrique de l’Ouest et Centrale, les fonds à blanchir proviennent de trafics de toute nature, portant non seulement sur les stupéfiants, mais aussi sur les pierres précieuses, les armes, les êtres humains…

Les opérations de blanchiment, si elles se développaient au sein la Zone franc, risqueraient de mettre en cause la stabilité des économies. En particulier, l’utilisation des institutions financières pour le blanchiment d’activités criminelles est de nature à compromettre gravement la solidité et la stabilité du système financier.

Au plan juridique, la Zone franc se caractérisait en effet par une quasi-absence de législation spécifique en matière de lutte anti-blanchiment ; sa prise en compte dans les textes de loi s’effectuait encore de façon indirecte et limitée, notamment dans le cadre des législations réprimant le trafic de stupéfiants et incidemment au titre de la réglementation des mouvements de change.

1.2 Les initiatives des Ministres des Finances et des Gouverneurs des Banques centrales de la Zone franc

Dans ce contexte, les Ministres des Finances et les Gouverneurs des Banques centrales de la Zone franc avaient insisté, lors de leur réunion à Paris le 19 septembre 2000, sur la nécessité et l’urgence de l’adoption de normes juridiques visant à incriminer le blanchiment, conformément aux recommandations du GAFI (Groupe d’Action Financière contre le Blanchiment des Capitaux). Ils avaient en effet souligné que tout retard en la matière était susceptible de pénaliser le développement des économies de la Zone, notamment celui des marchés financiers, et de donner un signal négatif à la communauté internationale.

Les Ministres avaient aussi annoncé leur volonté de faire de la lutte contre le blanchiment un des critères de la bonne gouvernance. Ils avaient ensuite souhaité que le groupe de travail ad hoc constitué à la suite de la réunion de Malabo, en avril 2000, se transforme en Comité de liaison anti-blanchiment de la Zone franc chargé de faciliter la coordination et la concertation en la matière, d’apporter un appui technique pour mettre en œuvre les recommandations du GAFI, et de sensibiliser les acteurs économiques à la lutte anti-blanchiment. Ils ont enfin demandé au Comité de liaison de lui rendre compte régulièrement des progrès réalisés en Zone franc.

Lors de leur réunion d’Abidjan en avril 2001, les Ministres des Finances et les Gouverneurs des Banques centrales de la Zone Franc avaient souligné la nécessité d’adopter, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et la délinquance économique et financière, des normes juridiques visant à incriminer et à prévenir le blanchiment des capitaux conformément aux recommandation du GAFI. Sur le plan pratique, le Comité de liaison anti-blanchiment de la Zone franc avait été invité à poursuivre son action d’information, de sensibilisation et d’expertise technique.

La réunion des Ministres des Finances de la Zone Franc tenue à Yaoundé le 15 mars 2002 a confirmé ces orientations, en faisant de la lutte contre le blanchiment une des priorités des programmes de politique économique des États de la Zone franc. A cet effet, les Ministres des Finances de la Zone Franc ont prescrit que la réhabilitation des cadres juridique et institutionnel anti-blanchiment soit achevée dès la fin 2002, conformément au calendrier fixé lors de leur réunion d’Abidjan en avril 2001.

A Niamey (Niger) le 8 avril 2003 , les Ministres des finances de la Zone Franc ont rappelé les enjeux de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; ils ont relevé les progrès enregistrés dans la Zone Franc où les Etats des trois zones d’émission de la Zone franc (UEMOA, CEMAC, Comores) se sont dotées de cadres juridiques de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en conformité avec les normes internationales en vigueur, notamment les recommandations du GAFI.

1.3. Activités du Comité de liaison anti-blanchiment de la Zone franc

Dans le cadre des missions qui lui ont été assignées par les Ministres des Finances et les Gouverneurs des Banques centrales de la Zone Franc, le Comité de liaison a notamment contribué à la coordination des initiatives décrites ci-dessous, dont en particulier des séminaires sous-régionaux consacrés à la lutte contre le blanchiment et de la préparation de cadres juridiques appropriés.

Le Comité de liaison fait régulièrement le point des actions entreprises dans la Zone franc depuis septembre 2000 et des évolutions enregistrées au plan international. Lors de sa réunion du 6 février 2002 à Dakar, le Comité a pris acte des nouvelles recommandations du GAFI concernant la lutte contre le financement du terrorisme, et préconisé leur transposition dans le droit interne des Etats de la Zone franc.

Le Comité de Liaison a tenu ses dernières réunions respectivement à Yaoundé (Cameroun) le 28 octobre 2002, le 12 mars 2003 à Moroni (Comores) où il a notamment tenu une conférence de sensibilisation des opérateurs économiques.

II. ACTIONS ENTREPRISES AU SEIN DE LA CEMAC

2.1 Le Séminaire de sensibilisation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux dans les pays de la CEMAC

Organisé à l’initiative de la BEAC à Yaoundé du 7 au 9 novembre 2000, ce séminaire avait relevé la nécessité de renforcer le cadre institutionnel de la lutte et de combler le vide législatif en la matière, puis conclu que l’organisation de la lutte contre le blanchiment dans la CEMAC devait s’articuler autour, d’une part, de la création d’un groupe intergouvernemental d’action et d’unités spécialisées de renseignement financier et, d’autre part, de l’élaboration d’un texte communautaire permettant de prévenir, détecter et de réprimer les activités de blanchiment.

2.2 La Déclaration de la Conférence des Chefs d’Etat de la CEMAC

En droite ligne des recommandations de ce séminaire, la Conférence des Chefs d’État de la CEMAC a proclamé, par une Déclaration de principe en date du 14 décembre 2000, sa volonté commune de tout mettre en œuvre pour lutter contre le blanchiment d’argent dans les Etats membres de la CEMAC.

2.3 La création et la mise en place du GABAC

C’est également en application des recommandations du séminaire de novembre 2000 que la Conférence des Chefs d’État de la CEMAC a créé, par Acte Additionnel n° 9/00/CEMAC-086/CCE du 14 décembre 2000, le Groupe d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique Centrale (GABAC).

Par cet Acte Additionnel créant le GABAC, les Chefs d’État de la CEMAC ont engagé la lutte contre le blanchiment au plan institutionnel en dotant la sous-région d’une structure dédiée. Aux termes de l’article 4 de l’Acte Additionnel, il appartient au Comité Ministériel de l’UMAC, d’arrêter les modalités de fonctionnement du GABAC en concertation avec le Conseil des Ministres de l’Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC) ».

Le statut d’organe communautaire du GABAC et ses modalités d’organisation et de fonctionnement ont été précisés par un Règlement CEMAC et un règlement intérieur du GABAC dont les projets, élaborés par un Comité technique placé sous la supervision de la BEAC, puis finalisés les 6 et 7 novembre 2001 à Libreville par le Comité technique élargi aux experts des États de la CEMAC, ont été approuvés par respectivement par le Comité Ministériel de l’UMAC et le Conseil des Ministres de l’UEAC lors de leurs réunions des 4 et 5 décembre 2001 à Yaoundé.

Après l’avis conforme délivré par le Conseil d’Administration de la BEAC lors de sa réunion du 18 décembre 2001, le Règlement portant organisation et fonctionnement du GABAC a été adopté par le Comité Ministériel de l’UMAC du 15 mars 2002. Ce Règlement a été signé par le Président du Comité Ministériel le 14 avril 2002 puis enregistré sous le n° 02/02/CEMAC/UMAC/CM par le Secrétariat exécutif de la CEMAC et publié au Bulletin Officiel de la Communauté. Une copie officielle de ce Règlement figure sur le présent site.

Le projet de Règlement intérieur du GABAC établi sera adopté par cet organe lui-même.

Le GABAC a pour missions :

 la lutte contre le blanchiment de l’argent et des produits du crime ;

 la mise en place harmonisée et concertée des mesures appropriées à cette lutte dans la CEMAC ;

 l’évaluation des résultats de l’action et de l’efficacité des mesures adoptées ;

 l’assistance des Etats membres dans leur politique anti-blanchiment ;

 la collaboration avec les structures similaires existant en Afrique et au niveau international.

Conformément aux dispositions combinées de l’article 5 du Règlement portant organisation et fonctionnement du GABAC, de la Résolution de la réunion plénière extraordinaire du Groupe d’Action Financière (GAFI) tenue les 29 et 30 octobre 2001à Washington aux Etats-Unis Amérique et du Règlement n° 01/03-CEMAC-UMAC-CM portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, le GABAC intègre désormais dans ses missions le volet relatif au financement du terrorisme.

Le 8 décembre 2001, la Conférence des chefs d’État a fixé le siège du GABAC à Bangui.

Le Comité Ministériel du 15 mars 2002 a demandé au Gouverneur d’assurer, avec l’appui du Comité technique tripartite (Secrétariat Exécutif de la CEMAC, BEAC et COBAC), le suivi de la mise en œuvre des décisions du Comité Ministériel relatives à la lutte anti-blanchiment et à la mise en place du GABAC, jusqu’au lancement effectif des activités de cet organe. Le Conseil d’Administration de la BEAC, en sa séance du 14 mars 2002, avait approuvé l’affectation d’une dotation budgétaire aux activités de lutte contre le blanchiment et adopté un chronogramme prévisionnel de mise en œuvre des actions restant à entreprendre pour le démarrage effectif des activités du GABAC.

La Conférence des chefs d’Etat a nommé le Secrétaire Permanent du GABAC lors de sa réunion du 23 janvier 2003 à Libreville, en République Gabonaise, en la personne de Monsieur NAGOUM YAMASSOUM, de nationalité tchadienne. La désignation des deux collaborateurs du Secrétaire Permanent est en cours.

2.4 L’adoption d’un texte normatif : Le règlement relatif à la prévention et à la répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme Le Comité Ministériel de l’UMAC tenu le 28 mars 2003 à Douala (République du Cameroun) vient de renforcer le dispositif normatif de lutte en adoptant le Règlement n° 01/03-CEMAC-UMAC-CM du 04 avril 2003 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale. Ce texte a été préparé par les services de la BEAC puis finalisé lors d’un séminaire qui s’est tenu à Yaoundé du 28 octobre 2002, auquel ont pris part les Administrations publiques des Etats membres dont notamment les ministères en charges des finances, de la Justice et de la Sécurité, les Associations des établissements de crédit des Etats membres de la CEMAC, les Syndicats patronaux des Etats membres, le Secrétariat Exécutif de la CEMAC, la Cour de Justice de la CEMAC, la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, la Banque des Etats de l’Afrique Centrale ainsi que le Secrétaire Exécutif du GAFI et des représentants du Programme Mondial des Nations Unies contre le blanchiment de l’argent, du Fonds Monétaire International, de la Banque Mondiale, du Trésor Français, de la Banque de France, de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, et de la Banque Centrale du Congo.

Avant l’adoption du Règlement par le Comité Ministériel, l’avis conforme du Conseil d’Administration de la BEAC requis, aux termes de la Convention régissant l’Union Monétaire en Afrique Centrale (UMAC), a été délivré lors de sa réunion du 20 novembre 2002 à Libreville (Gabon). Le Règlement a été signé le 4 avril 2003 par le Président du Comité Ministériel en exercice et enregistré sous le n° 01/03-CEMAC-UMAC-CM par le Secrétariat Exécutif de la CEMAC.

Applicable directement dans les Etats membres où il prime, en tant que norme communautaire dérivée du traité instituant la CEMAC, sur toutes dispositions nationales contraires, ce Règlement hisse le droit positif de ces Etats au niveau des standards et références les plus actuels en cette matière. On peut donc aujourd’hui dire qu’il existe un cadre institutionnel et juridique approprié dans l’ensemble de la CEMAC sur lequel le GABAC et les Etats pourront fonder leurs actions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme .

En effet, le Règlement pris a permis d’atteindre un triple objectif :

 combler le vide juridique existant dans les Etats de la CEMAC dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme ;

 harmoniser les règles applicables dans lesdits Etats en la matière ;

 et porter le dispositif institutionnel et juridique des Etats de la CEMAC au niveau des standards internationaux les plus actuels.

Conformément aux normes internationales, le projet de Règlement met en place un dispositif complet de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme qui est principalement basé sur la prévention et la détection, la coopération internationale, et la répression. L’aspect préventif repose sur la définition des assujettis auxquels des obligations particulières sont imposées, en particulier la déclaration de soupçon. Le texte édicte des mesures de protection des déclarants et de mise en œuvre de leur responsabilité. Des sanctions variées incluant tant des mesures disciplinaires que des incriminations et sanctions pénales constituent le volet répressif du Règlement.

Le Règlement crée dans chaque Etat membre une unité de renseignement financier dénommée Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF) qui est rattachée au Ministère en charge des finances et dont l’organisation et le fonctionnement seront précisés par un décret pris sur le modèle adopté par le Comité Ministériel en même temps que le Règlement auquel il est joint.

mardi 25 octobre 2005